Les conditions générales de prestations de service (CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par l’Entreprise.
En conséquence, toute validation de Contrat par le Client et toute prestation accomplie par l’Entreprise impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS.

1. Dispositions générales

L’Entreprise Trésors d’Organisation est une Entreprise Individuelle, immatriculée sous le numéro 924819600 et représentée par Florence Bennasar, sa fondatrice et gérante.
L’entreprise Trésors d’Organisation propose des services d’organisation d’intérieur à destination des particuliers.

2. Définitions

Dans les présentes CGPS, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
CGPS : désigne le présent document, ainsi que ses annexes éventuelles.
Prestataire : l’Entreprise Trésors d’Organisation
Client : désigne toute personne qui fait une demande de devis au Prestataire, afin de lui confier la réalisation de Prestations.
Partie(s) : désigne individuellement le Prestataire ou le Client et collectivement le Prestataire et un Client.
Prestation : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire tels que détaillés dans les présentes CGPS (de façon non exhaustive).
Devis : désigne le document établi par le Prestataire comprenant notamment le détail des Prestations à réaliser, ainsi que leur coût, les modalités de paiement et les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties.
Contrat : ensemble composé du Devis et des CGPS acceptés par le Client, dans les conditions prévues ci-après, et les éventuels avenants au Devis, signés par les deux Parties.

3. Documents contractuelles

Le Client reconnait que les relations commerciales entre les Parties sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, le Contrat étant composé des documents contractuels suivants :
• Le Devis du Prestataire, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client.
Le Devis est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception par le Prestataire d’un exemplaire signé par ledit Client (à l’adresse email : tresorsdorganisation@outlook.fr) ;
• Les présentes CGPS.
Les CGPS sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception par le Prestataire d’un exemplaire paraphé et signé par ledit Client (à l’adresse email : tresorsdorganisation@outlook.fr).
Le contrat sera considéré comme effectif à l’acceptation du devis et des CGPS, accompagnée de l’acompte prévu sur le devis. Il devient de ce fait irrévocable.

4. Prestations

Appel découverte.
Avant toute suite, il sera convenu entre les Parties un rendez-vous téléphonique d’environ 30 min, durant lequel le Prestataire exposera ses Prestations, et le Client décrira en toute bonne fois ses besoins.
Visite Conseils.
Le prestataire se déplacera au domicile de son Client et délivrera ses conseils oralement.
Cette prestation de Conseils n’inclue aucune action physique de la part du Prestataire.
Visite diagnostic.
Le Client mettra à disposition du Prestataire l’accès au lieu d’intervention afin que le Prestataire puisse le visiter (physiquement ou en distanciel) et analyser la problématique de son Client au vu de son contexte de vie.
Le Prestataire adressera son compte-rendu de visite ainsi que ses recommandations au Client par mail dans un délai de dix (10) jours ouvrés.
Préparation de l’intervention.
Le Prestataire anticipera la bonne tenue de l’intervention en délivrant ses conseils et ses recommandations au Client.
Intervention.
L’intervention est une « mission à 4 mains » engageant aussi bien le Prestataire que le Client.
Les Parties se rendront donc disponibles et participeront en toute bonne foi au tri, au désencombrement, à l’organisation et au rangement de la zone définie.
Désencombrement.
Pour les biens qu’il ne souhaite pas garder, le Client sera conseillé par le Prestataire sur les différentes possibilités de désencombrement (le don, la vente ou le recyclage).
Si le Client confie une partie de cette tâche au Prestataire, ni lui, ni aucune tierce personne ne pourra demander la restitution totale ou partielle de ces biens, une fois la prestation exécutée.
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser ces dons comme il l’entend, mais s’engage à ne pas les vendre à son propre profit.
Suivi.
D’un commun accord, les Parties détermineront par quel moyen (physique, téléphonique, etc) elles souhaitent réaliser le rendez-vous de suivi, et en fixeront la date, environ 21 jours après la fin de l’intervention.

5. Obligations

Le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire, et à mettre en oeuvre tous les moyens possibles à la bonne exécution de son travail.
Le Prestataire est donc soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.
Le Client.
Le Client s’engage à se rendre disponible, à coopérer en toute bonne foi et à transmettre toutes les informations utiles et sincères au Prestataire pour la bonne préparation et l’exécution de la Prestation.
Le Client s’engage également à prévenir le Prestataire de tout changement concernant ces données.
Le Client reconnait avoir conscience que l’accompagnement proposé ne pourra se substituer aux actions qu’il mettra lui-même en place.
Le Client qui a accepté le devis demeure le seul interlocuteur de l’Entreprise dans le cadre de l’exécution des Prestations.

6. Tarifs et conditions de règlement

Tarifs.
Les prestations seront facturées selon le devis établi par le Prestataire et validé par le Client, au regard des tarifs en vigueur au jour d’acceptation du contrat.
Le devis est valable un mois à compter de sa date d’établissement et les prix sont fermes et définitifs.
Les prix sont exprimés en Euros (€) et sont indiqués en Hors Taxes (H.T.), la TVA étant non applicable (article 293 B du CGI).
Conditions de règlement.
Le paiement du prix devra s’effectuer par virement bancaire ou en espèces.
Un acompte de trente pourcent (30%) est demandé à la signature du devis.
A défaut de la réception de ce règlement, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.
Le solde devra être réglé à réception de la facture, dans un délai de sept (7) jours ouvrés.
Conditions particulières.
Si le Prestataire s’occupe de l’achat de matériel pour le compte de son Client et ce à sa demande, celui-ci devra mettre les fonds nécessaires à la disposition du Prestataire en amont. Aucune avance financière ne sera faite par le Prestataire.
Toute demande complémentaire du Client, non stipulée dans le devis initial, fera l’objet d’un devis additionnel.
Retard de paiement.
Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
En sus des indemnités de retard, toute somme (y compris l’acompte) non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I. alinéa 12 et D.441-5 du Code du commerce).
L’Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.

7. Annulations

Délai de rétractation.
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités».
Toutefois, le Client peut renoncer à ce droit de manière écrite si l’exécution de la Prestation de services est planifiée avant la fin du délai de rétractation.
Annulation et report.

• En cas d’annulation ou de demande de report dans un délai supérieur à quatre (4) jours ouvrés inclus avant le début de la Prestation, le Client ne sera redevable d’aucune somme envers le Prestataire.
  En revanche, l’acompte ne fera l’objet d’aucun remboursement.
• En cas d’annulation ou de demande de report dans un délai inférieur à trois (3) jours inclus avant le début de la Prestation, le Client sera redevable, outre l’acompte déjà versé, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à trente pourcent (30%) du prix total de la prestation, au titre du préjudice subi.
• En cas de non-présentation à une prestation, sans annulation préalable, le Client sera redevable, outre l’acompte versé et les frais d’annulation tardive, des frais de déplacement du Prestataire dans leur totalité et sans minimum de distance, selon le barème actualisé à la date de la prestation.
• Toute prestation commencée sera considérée comme due en sa totalité.

8. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à observer la plus stricte confidentialité concernant les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et le Prestataire est strictement confidentielle. Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.
Cependant, le Prestataire est autorisé à mentionner ses réalisations pour le Client dans le cadre de sa politique de développement commercial, avec anonymisation si le Client en fait expressément la demande à l’écrit.

9. Droit à l’image et témoignages

Sauf interdiction expresse écrite de la part du Client, celui-ci autorise le Prestataire à la prise de photos et vidéos de son intérieur et des personnes qui y sont présentes lors de la réalisation de sa prestation, avant et après la réalisation de sa prestation, ainsi qu’à reproduire et modifier ces photos afin de les exploiter sur tous supports possibles à des fins promotionnelles.
Les divers témoignages recueillis au cours et au terme de la Prestation par le Prestataire seront susceptibles d’être repris et publiés, avec anonymisation si le Client en fait expressément la demande.

10. Propriété intellectuelle

Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation de l’ensemble des Prestations qui lui sont fournies sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord express du Prestataire.
Le Prestataire détient seul les droits intellectuels des Prestations qu’il délivre. Tous les éléments créés par le Prestataire dans le cadre de la réalisation de ses Prestations (fiches, tableaux, étiquettes…) sont considérés comme des oeuvres intellectuelles, et sont de fait sa propriété, même si son logo ou son nom n’y apparaissent pas.

11. Litige et médiation

Dialogue.
En cas de litige, Le Client, pourra exposer sa réclamation au Prestataire par simple email à l’adresse suivante : tresorsdorganisation@outlook.fr
Les parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable.
Médiation.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Prestataire s’est doté d’un dispositif de médiation. Si le différend commercial n’est pas résolu dans un délai de deux (2) mois, le Client pourra s’adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
– Envoi par voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.
Procédure.
Les présentes CGPS étant soumises au droit français, tout différend né entre le Prestataire et son Client particulier à l’occasion de l’exécution des Prestations pourra être soumis à un tribunal de droit commun.

12. Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Parmi les informations que le Prestataire est amené à demander au Client, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des Prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le seul but de mieux satisfaire le Client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes.
Ces données sont collectées par le Prestataire et enregistrées sous format électronique.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un email à tresorsdorganisation@outlook.fr